Voir aussi:
Les coûts de la garde partagée
Les conditions générales
- Vous êtes l'employeur légal de votre garde d'enfants.
- En employant une personne à domicile dans le cadre des emplois familiaux, vous pouvez bénéficier :
- d'une allocation de base d'un montant minimum de 167, 07 euros par mois, versée par la CAF,
- d'une prise en charge à hauteur de 50% des charges sociales (salariales et patronales) plafonnée à 419 € par mois,
- d'une réduction d'impôts :
Nouvelles dispositions fiscales au 1er Janvier 2009:
Le plafond des dépenses ouvrant droit à une déduction d’impôt est majorée pour les dépenses effectuées en 2009 à une seule condition, que ce soit la première année pour laquelle la famille bénéficie de cette déduction d’impôt.
Dans ce cas, le plafond est à 16 500 € pour un enfant et 18 000 € pour 2 enfants et plus.Le montant de la réduction ou du crédit d’impôt est inchangé pour les autres cas : 50% des dépenses effectuées, celles-ci étant plafonnées à 13 500 € pour un enfant et 15 000 € pour deux enfants et plus.
Attention : il n'existe plus de répartition d'heures dans le cadre des gardes d'enfants partagées. Toutes les heures travaillées ont un caractère de travail effectif.
- Une personne travaillant en garde partagée assure simultanément la garde des enfants de 2 familles alternativement au domicile de l'une et de l'autre. L'auxiliaire parentale a donc 2 employeurs, 2 contrats de travail et 2 fiches de paie.
- Chaque employeur déclare chaque fin de mois la moitié des heures travaillées par l'auxiliaire parentale, cependant la durée du travail s'entend au total des heures effectuées au domicile de l'une et de l'autre famille.
- Le salaire net (base forfaitaire) pour 48 heures travaillées et payées s'élève à 764,18 € nets par mois et par famille (pour 104 heures par mois et par famille).
- Au delà de 48 heures hebdomadaires, les heures supplémentaires devront être récupérées ou rémunérées avec une majoration de 50%.
- La rémunération est mensualisée, donc calculée dans notre exemple sur la base de 208 heures par mois sur 12 mois pour un plein temps (soit 1 528,36 € nets / mois).
- Les congés payés sont calculés sur la base de 2,5 jours par mois travaillés (soit 5 semaines), l'année de référence débute le 1er juin et se termine le 31 mai de l'année suivante.
- Le repas de midi est à la charge de la famille sans déduction sur la rémunération.
- Le remboursement des frais de transport sera effectué sur 25% de la carte orange par famille, soit 50% au total.
- Le nombre de présentation des candidates pour votre garde d'enfants n'est pas limité.
- La profession "d′employée familiale auprès d′enfants" est régie par la convention collective des "salariés du particulier employeur" (No 3180).
Voir aussi:
Les coûts de la garde partagée