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Les conditions générales
- Vous êtes l'employeur légal de votre garde d'enfants.
- En employant une garde d'enfant(s) à domicile dans le cadre des emplois familiaux, vous pouvez bénéficier :
- d'une allocation de base d'un montant minimum de 167,07 euros par mois, versée par la CAF,
- d'une prise en charge à hauteur de 50% des charges sociales (salariales et patronales) plafonnée à 419 € par mois,
- d'une réduction d'impôts :
Nouvelles dispositions fiscales au 1er Janvier 2009:
Le plafond des dépenses ouvrant droit à une déduction d’impôt est majorée pour les dépenses effectuées en 2009 à une seule condition, que ce soit la première année pour laquelle la famille bénéficie de cette déduction d’impôt.
Dans ce cas, le plafond est à 16 500 € pour un enfant et 18 000 € pour 2 enfants et plus.Le montant de la réduction ou du crédit d’impôt est inchangé pour les autres cas : 50% des dépenses effectuées, celles-ci étant plafonnées à 13 500 € pour un enfant et 15 000 € pour deux enfants et plus.
- Dans le cadre d'une garde d'enfant(s) simple, vous avez la possibilité d'effectuer une répartition des heures travaillées en heures de travail effectif et en heures de présence responsable.
Exemple de répartition d′heures sur 10 heures de présence :- 5,5 heures de travail effectif
- 4,5 heures de présence responsable (1 heure de présence responsable équivaut aux 2/3 d'une heure de travail effectif ) qui correspondent à 3 heures de travail effectif. Soit 8,5 heures de travail effectif (dont 0,5 heure supplémentaire) pour 10 heures de présence journalière.
- La rémunération est mensualisée, donc calculée dans notre exemple sur la base de 174 heures par mois et 11 heures supplémentaires par mois sur 12 mois pour un plein temps (soit par exemple 1 315,93 € nets / mois pour 1 enfant).
- L′entretien courant du domicile autour de l'enfant est obligatoire pour toute journée de 10 heures de présence. Elle comporte du ménage d′entretien tel que poussière, aspirateur, repassage, sanitaires, et rangements…
- Au-delà de 40 heures de travail effectif hebdomadaire, toute heure supplémentaire sera majorée de 25% et rémunérée ou récupérée selon les mêmes conditions (pour les 8 premières heures par semaine).
- Les congés payés sont calculés sur la base de 2,5 jours par mois travaillés (soit 5 semaines), l'année de référence débute le 1er juin et se termine le 31 mai de l'année suivante.
- Le repas de midi de votre garde d'enfant est à la charge de la famille sans déduction sur la rémunération.
- Le remboursement des frais de transport sera effectué sur 50% de la carte orange.
- Le nombre de présentation des candidates n'est pas limité.
- La profession "d′employée familiale auprès d′enfants" est régie par la convention collective des "salariés du particulier employeur" (No 3180).
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