LE SERVICE MANDATAIRE
La PAJE ou l'AGED
La PAJE : Prestation d'Accueil du Jeune Enfant
Ce nouveau système vous offre, le complément de libre choix de mode de garde, à travers:
- une allocation de base
- une prise en charges des cotisations sociales
Le complément de libre choix du mode de garde
Ce système s'applique à toutes les familles faisant garder à domicile au moins un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004.
Les conditions :
- avoir un enfant de moins de 6 ans né ou adopté depuis le 1er janvier 2004,
- faire garder son enfant à domicile ou employer une assistante maternelle agréée,
- avoir une activité professionnelle minimum (755,72 € par couple salarié ou 377,86 € si le parent est seul), être à jour des cotisations d′assurance vieillesse pour les non salariés.
L'Allocation de base - les limites et le montant :
Attention : 15% du salaire au moins reste à la charge de la famille.
| Nombre d'enfants à charge | Revenus < à | Ne dépassant pas | Revenus > à |
|---|---|---|---|
| 1 enfant | 19 225 € | 42 722 € | 42 722 € |
| 2 enfants | 22 135 € | 49 188 € | 49 188 € |
| par enfant en plus | 3 491 € | 7 759 € | 7 759 € |
| Age de l'enfant | Montant mensuel de l'allocation de base | ||
| moins de 3 ans | 378,49 € | 270,37 € | 162, 20 € |
| de 3 à 6 ans | 189,26 € | 135,21 € | 81,10 € |
Prise en charge par la CAF : 50% des cotisations sociales dans la limite de :
- 402,00€ par mois, jusqu′au 3ème anniversaire de l′enfant
- 201,00 € par mois, pour un enfant de 3 à 6 ans.
NB : les familles n′ayant pas d′enfants gardés à domicile nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2004, restent sur l′ancien système AGED. Cependant si vous avez des enfants gardés à domicile nés avant et après le 1er janvier 2004, c′est obligatoirement le nouveau système (PAJE) qui devra s′appliquer par défaut.
L′AGED : Allocation de Garde d'Enfant à Domicile
Cette aide mise en place par les Caisses d'Allocation Familiales, a pour but une prise en charge d'une partie des charges sociales inhérentes à l'emploi d'une personne à domicile. La demande se fait lors de votre immatriculation à l'URSSAF, dans les 8 jours suivant l'embauche de votre nounou.
Son fonctionnement
Une fois votre demande effectuée, votre CAF vous demande les pièces justificatives (bulletins de salaire, attestation de cotisation à une caisse de retraite complémentaire...). Puis suite à votre déclaration nominative trimestrielle effectuée auprès de l'URSSAF à chaque fin de trimestre civil, la CAF verse le montant à sa charge et vous n'avez à solder que le complément.
Le montant de l'AGED
Le montant de prise en charge varie en fonction de vos revenus et de l'âge des enfants gardés. En ce qui concerne l'AGED versée du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, ce sont vos revenus 2006 (après abattements) qui sont pris en compte.
Si vous avez un enfant de moins de 6 ans gardé au domicile et né avant le 1er Janvier 2004 (1 seul cas, sans condition de ressources) :
- la CAF prend 50% du montant réclamé à sa charge (plafonné à 562 € par trimestre).
La réduction d'impôt
Cette réduction permet de déduire de son impôt une partie des dépenses liées à la garde de son (ses) enfant(s) ainsi qu'une partie du montant des prestations fournies par l'association.
Le montant déductible de l'impôt représente 50% des dépenses (salaire net + cotisations sociales restant à la charge de la famille + frais de gestion de l'association).
Depuis le 1er janvier 2005, la réduction d'impôt est plafonnée à 6 750 € par an pour un enfant et 7 500 € par an pour deux enfants et plus. Soit un plafond de dépenses annuelles de :
- 13 500 € annuel pour un enfant (50% de déduction dans la limite du plafond),
- 15 000 € pour deux enfants et plus (50% de déduction dans la limite du plafond).
L'APPE : Allocation Paris Petit Enfant
Depuis le 10 juillet 2000, le Conseil de Paris a voté cette allocation destinée aux familles qui emploient une personne à domicile pour faire garder leur enfant.
Cette aide consiste en un complément de l'AGED.
Conditions d'attribution :
- habiter Paris depuis 3 ans au moins (dans les 5 années qui précèdent la date de la demande). Certaines dérogations pourront être accordées en cas de mutation professionnelle et dans ce cas le délai de résidence pourra être réduit à 1 an,
- bénéficier de l'AGED,
- 2 enfants doivent être gardés au domicile (garde simple ou partagée avec un enfant de moins de 3 ans),
- déclarer au moins 360 heures par trimestre.
Barème d'attribution : 2 tranches possibles sans condition de ressources
- AGED à 50% : dans ce cas, l'aide s'élève à 260 € par mois (à diviser par 2 s'il s'agit d'une garde partagée),
- AGED à 75% : dans ce cas, l'aide s'élève à 382 € par mois (à diviser par 2 s'il s'agit d'une garde partagée).
Démarches à effectuer :
- Vous devez déposer une demande auprès du centre d'action sociale de votre mairie d'arrondissement.
La PAPEDO : Paris Petit à Domicile
Cette aide consiste en un complément de la PAJE.
Conditions d'attribution :
- habiter Paris depuis 3 ans au moins (dans les 5 années qui précèdent la date de la demande),
- bénéficier de la PAJE,
- sous conditions de revenus ,
- avoir au moins un enfant à charge de moins de 3 ans,
- l′auxiliaire parentale doit être rémunérée sur la base de 120h/mois au minimum.
| Familles composées de | |||
|---|---|---|---|
| Revenus mensuels déclarés | 1 enfant | 2 enfants | 3 enfants et + |
| Entre 0 € et 4 167 € | 400 € | 300 € | 100 € |
| Entre 4 168 € et 5 500 € | 100 € | 100 € | 100 € |
| Entre 5 501 € et 6 400 € | - | 100 € | 100 € |
| Entre 6 401 € et 7 000 € | - | - | 100 € |
En cas de garde partagée, la PAPEDO est divisée par 2.