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Conditions générales de la garde simple

La garde simple est une alternative à la place en crèche ou à l’assistante maternelle.

En employant une garde d’enfant(s) à domicile dans le cadre des emplois familiaux, vous pouvez bénéficier :

  • d’une allocation de base d’un montant minimum de 174,55 euros par mois, versée par la CAF,
  • d’une prise en charge à hauteur de 50% des charges sociales (salariales et patronales) plafonnée à 447.00€ par mois,
  • d’un abattement des charges sociales de 2 € par heure
  • d’une réduction d’impôts – plafond annuel : 13 500 et 15 000 € à partir de 2 enfants gardés

 

Principe de la répartition d′heures

Dans le cadre d’une garde d’enfant(s) simple, vous avez la possibilité d’effectuer une répartition des heures travaillées en heures de travail effectif et en heures de présence responsable, pour les gardes supérieures à 8h / jour. Par exemple, pour une garde de 10 h :

  • 5,5 heures de travail effectif
  • 4,5 heures de présence responsable (1 heure de présence responsable équivaut aux 2/3 d’une heure de travail effectif ) qui correspondent à 3 heures de travail effectif. Soit 8,5 heures de travail effectif (dont 0,5 heure supplémentaire) pour 10 heures de présence journalière.

La rémunération est mensualisée, donc calculée dans notre exemple sur la base de 174 heures par mois et 11 heures supplémentaires par mois sur 12 mois pour un plein temps

L′entretien courant du domicile autour de l’enfant est obligatoire pour toute journée de 10 heures de présence. Elle comporte du ménage d′entretien tel que poussière, aspirateur, repassage, sanitaires, et rangements…

Au-delà de 40 heures de travail effectif hebdomadaire, toute heure supplémentaire sera majorée de 25% et rémunérée ou récupérée selon les mêmes conditions (pour les 8 premières heures par semaine).

Les congés payés sont calculés sur la base de 2,5 jours par mois travaillés (soit 5 semaines), l’année de référence débute le 1er juin et se termine le 31 mai de l’année suivante.

Le repas de midi de votre garde d’enfant est à la charge de la famille sans déduction sur la rémunération.

Le remboursement des frais de transport sera effectué sur 50% de la carte orange.

Le nombre de présentation des candidates n’est pas limité.

La profession “d′employée familiale auprès d′enfants” est régie par la convention collective des “salariés du particulier employeur” (No 3180).

 

Exemple de coût pour une garde de 10h/jour

  • 10 heures travaillées = 8,5 heures rémunérées (dont 0,5 heure supplémentaire).
  • 50 heures hebdo travaillées = 42,5 heures hebdo effectives (dont 2,5 heures supplémentaires).
1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants
Salaire brut 9,98 €  10.42 € 11,05 € 11,05€
Charges salariales 2,36 € 2,47 € 2,62 € 2,62 €
Salaire net 7,62 € 7,95 € 8.43 € 8.43 €
Charges patronales 4,14 € 4,32 € 4,58 € 4,58 €
Coût horaire total 14,12 € 14,74 € 15,53 € 15,63 €
Salaire brut 1 873,75 € 1 956,36 € 2074,64 € 2074,64 €
Charges salariales 443,70 € 463,26 € 491,27 € 491,27 €
Salaire net 1 430.04 € 1 493,09 € 1 583,36 € 1 583,36 €
Charges totales (salariales + patronales) 1 220,29 € 1 274,09 € 1 351,12 € 1 351,12 €
Coût charges incluses 2 650,33 € 2 767,18€ 2934,48 € 2934,48 €
Prise en charge PAJE enfant de – 3 ans -447 € -447 € -447 € -447 €
Coût total après prise en charge PAJE & déduction de
l’allocation de base  de 174.55 € et abattement (2 euros /h)
1655.32 € 1771,99 € 1939,47 € 1939,47 €
Coût total après déduction fiscale 827,66 € 886 € 969,74 € 969,74 €
Prise en charge PAJE enfant + 3 ans -224 € -224 € -224 € -224 €
Coût total après prise en charge PAJE & déduction de l’allocation de
base de 87,28 € et abattement (2 euros/h)
1965,60 € 2082,44 € 2 162,47 € 2 162,47 €
Coût total après déduction fiscale 982.80 € 1041,22€ 1 081,23 € 1 081,23 €