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Conditions Générales de vente

Inscription

Toutes les informations renseignées lors de l’inscription par l’utilisateur relève de sa propre responsabilité. L’utilisateur garantit la réalité des informations qu’il communique sur le site. Toute inscription donnant lieu à des informations erronées ou usurpation d’identité conduira JOSEPHINE SAS à supprimer sans préavis et unilatéralement le compte. JOSEPHINE SAS rappelle que la Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure (LOPSSI 2 ) votée en février 2011 , introduit dans son article 226-4-1 un nouveau délit sanctionnant d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende l’usurpation d’identité sur internet : ” Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération”.

Données personnelles

Nous collectons et traitons notamment votre nom, adresse, adresse email, mot de passe, numéro de téléphone, adresse IP, données de connexions et données de navigation, historiques de navigation. Le caractère obligatoire ou facultatif des données vous est signalé lors de la collecte par un astérisque. Certaines données sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur le site. Toutes les données collectées sont la propriété exclusive de JOSEPHINE SAS et ne sont jamais transmises à un tiers, sauf accord ou actions explicites de l’utilisateur.

Obligations des membres

Les membres s’engagent à utiliser les services de JOSEPHINE SAS dans le seul cadre prévu par la nature du site, à savoir la mise en relation entre familles et baby-sitter ou nounou.. Aussi, les membres ont pour obligations essentielles de :

  • Ne pas proposer ou rechercher des services autres que ceux explicitement mis à disposition par JOSEPHINE SAS.
  • Ne pas utiliser le service à des fins de racolage ou de prostitution
  • Ne poster, n’indiquer ou ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité.-
  • Ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur, aux droits personnes ou aux bonnes moeurs.
  • Ne mentionner aucune information personnelle (adresse électronique, adresse postale, téléphone, etc.) pouvant permettre à un membre d’être mis en relation sans l’intermédiaire de JOSEPHINE SAS.
  • Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale des services, d’interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les membres par l’intermédiaire des services, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc… JOSEPHINE SAS se réserve le droit de supprimer les messages qui sont envoyés massivement par un membre afin de préserver une qualité d’utilisation normale du service auprès des autres membres.
  • Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers.

Utiliser ses mots de passe et/ou identifiants selon leur stricte finalité d’authentification aux services. A cet égard, le membre ne doit pas, sans que cette liste ne soit limitative, communiquer, diffuser, partager, rendre accessible, de quelle que façon que ce soit, ses mots de passe et/ou identifiants à tout tiers.

Ne pas réutiliser ou reproduire, sous quelque façon que ce soit, toute partie du site internet et des services qu’il contient.

Utiliser les services conformément à la finalité décrite dans les présentes Conditions d’utilisation.

Vos droits au regard de la loi informatique et libertés

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous envoyer par email à  votre demande en nous indiquant votre nom, prénom, e-mail adresse.. Vous pouvez aussi nous contacter directement au 01.44.37.91.13.

Coût de la prestation
  • Les familles Membres du site peuvent gratuitement utiliser le moteur de recherche, consulter les profils des baby-sitters et nounous inscrits sur le site. Pour contacter les membres inscrits, la famille peut souscrire à l’offre JOSEPHINE SAS permettant d’avoir accès au service ». Cet accès permet à la famille d’envoyer une demande de mise en relation au profil sélectionné. L’accès est valable jusqu’à la date limite de validité. Trois offres sont disponibles :

1 semaine  pour 7 €
2 semaines pour 10 €
1 mois pour 15 €

  • Les gardes d’enfants Membres du site peuvent gratuitement utiliser le moteur de recherche, consulter les annonces des parents inscrits sur le site. Pour contacter les membres inscrits, la garde d’enfant  peut souscrire à l’offre JOSEPHINE SAS permettant d’avoir accès au service ». Cet accès permet à la garde d’enfant  d’envoyer une demande de mise en relation avec la famille. L’accès est valable jusqu’à la date limite de validité. Trois offres sont disponibles :

1 semaine  pour 5 €
2 semaines pour 7 €
1 mois pour 12 €

Paiement

JOSEPHINE SAS ne peut être tenu responsable de tout litige en lien avec le paiement en ligne des prestations proposées sur son site.

Le membre inscrit s’engage à remplir les champs relatifs au mode de paiement avec ses données bancaires personnelles, à jour et complètes. Le paiement du Service requiert que le Client dispose d’une carte bleue, Mastercard, Visa.

Les données transmises sont cryptées et directement transmises à l’établissement de paiement, sans transiter par JOSEPHINE SAS. L’organisme bancaire procède au traitement du paiement et débite le compte du Client.

Si le paiement venait à être révoqué pour quelque cause que ce soit, l’abonnement serait immédiatement annulé.

Une facture est émise par JOSEPHINE SAS et est transmise par mail au client.

Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles l. 221-23 à l. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article l. 221-4;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Droit applicable

Pour éviter toute difficulté relative à la loi applicable au contrat et accords vous liant avec JOSEPHINE SAS, ceux-ci seront réputés avoir été conclus en France et seront interprétés et exécutés à tous égards en accord avec les lois et règlements en vigueur en France et tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.

Acceptation des CGV

La validation du formulaire de création de compte requiert l’acceptation des présentes CGV.  L’Utilisateur reconnait avoir lu les CGR attentivement et en accepter expressément le contenu. Il est recommandé au Client d’imprimer les CGV ou de les enregistrer sur son ordinateur afin de pouvoir s’y référer ultérieurement.

Vous pouvez  contacter Josephine SAS par courrier au siège social : Josephine SAS – 51, rue Olivier Metra – 75020 Paris